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A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 2
(LOI SUR LES ARRANGEMENTS DE SERVICES FUNÉRAIRES ET DE SÉPULTURE, ARTICLE 20)
ENGAGEMENT DU DÉPOSITAIRE
NOUS, SOUSSIGNÉS, .............. nous engageons à assumer les devoirs, les obligations et les responsabilités que la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001) impose au dépositaire, quant aux sommes déposées en fidéicommis en vertu de cette loi par .............., vendeur.
Engagement signé à ..............,
le ..............,
par ..............
(personne dûment autorisée)
1987, c. 65, annexe 2; 2018, c. 14, a. 25.
ANNEXE 2
(LOI SUR LES ARRANGEMENTS PRÉALABLES DE SERVICES FUNÉRAIRES ET DE SÉPULTURE, ARTICLE 20)
ENGAGEMENT DU DÉPOSITAIRE
NOUS, SOUSSIGNÉS, .............. nous engageons à assumer les devoirs, les obligations et les responsabilités que la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001) impose au dépositaire, quant aux sommes déposées en fidéicommis en vertu de cette loi par .............., vendeur.
Engagement signé à ..............,
le ..............,
par ..............
(personne dûment autorisée)
1987, c. 65, annexe 2.
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